HADOPI: Recours du PS au Conseil Constitutionnel (exclusivité Libé)

Hadopi 2 : En exclu, la saisine déposée au Conseil Constitutionnel

DOCUMENT

Nous nous sommes procurés le recours déposé aujourd'hui par le groupe socialiste devant les Sages. 

C’est finalement cet après-midi que le groupe socialiste à l’Assemblée Nationale a déposé son recours devant le Conseil Constitutionnel contre le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, dit Hadopi 2. La saisine, que nous nous sommes procuré en exclusivité, reprend dans l’ordre les articles de la loi, expliquant chaque fois les points d’anti-constitutionnalité.Image jpg du Conseil Constitutionnel-liée à l'article de Libé

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