Faisant suite à la décision des sénateurs et députés contre ces privatisations, un bradage de la part du gouvt actuel et du président de la République, un dénommé Emmanuel Macron, vous pouvez soutenir cette initiative des parlementaires en imprimant le document : "soutien d'une proposition de loi" et en respectant la procédure relative à cette démarche, à ce propos lire le texte: " Référendum d'Initiative partagée " ou vous rendre sur le site GOUV. dont adresse en pied de page.
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Aéroport de Pari, mais avant il faut s, c'est: Roissy CDG, Orly et le Bourget Voir le site web de ADP< "zone de turbulences, pour la privatisation d'ADP, envisagée par le gouv." Attachez vos ceintures! RIP: c'est une Référendum d'Initiative Partagée, créé en juillet 2008,...Lire la suite
LE GRAND BRADAGE DE L'ETAT: concession ou privatisation, c'est pareil c'est une entreprise privée qui encaissera à la place de l'Etat...Mr Ferrand, président de l'Assemblée Nationale, qui se moque de nous! Messieurs les élus LREM, le gouvernement et le...Lire la suite
Qui peut soutenir une proposition de loi référendaire ?
Tout citoyen français inscrit sur la liste électorale de sa commune ou de son consulat peut soutenir des propositions de loi référendaires.
Comment soutenir une proposition de loi référendaire ?
La loi organique prévoit que tous les soutiens sont recueillis sous forme électronique. Le présent site internet, spécifiquement prévu à cet effet, permet de recueillir ces soutiens. A ce titre, trois modalités de dépôt sont prévues par la loi organique : - L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire sur ce site internet par ses propres moyens (ex : ordinateur fixe ou portable, smartphone, tablette, etc.) ; - L’électeur dépose son soutien à l’initiative référendaire via des points d’accès situés « au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription équivalente et dans les consulats » ; - L’électeur « fait enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier par un agent de la commune ou du consulat » (article 6 de la loi organique). Les électeurs ne disposant ni d'une carte nationale d'identité ni d'un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette modalité. La liste des communes ou circonscriptions administratives équivalentes dans lesquelles se situe un point d'accès à internet et où les soutiens peuvent être déposés sur un formulaire papier est fixée, pour chaque département et collectivité d'outre-mer, par arrêté du représentant de l'Etat. Le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est disponible au lien suivant :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15264.do
Comment vérifier qu’un soutien a été enregistré et comment consulter la liste des soutiens à une proposition de loi référendaire ?
Après l'enregistrement de votre soutien sur le présent site internet, le ministère de l'intérieur dispose d'un délai de cinq jours pour valider ou rejeter votre soutien au regard des conditions législatives et réglementaires. S'il est validé, vos nom, prénom(s) et commune, circonscription ou consulat d'inscription sur les listes électorales sont inscrits dans la liste publique des soutiens. Dans le cas des des électeurs qui déposent leur soutien en format papier en mairie, circonscription administrative équivalente ou consulat, l'autorité qui recueille votre soutien dispose d'un délai de deux jours pour enregistrer votre soutien sur ce site internet. Au total, un délai de sept jours peut donc s'écouler entre le dépôt de votre soutien en format papier et son inscription dans la liste publique des soutiens s'il est validé. Les électeurs déposant leur soutien directement sur ce site internet peuvent également utiliser la fonction de recherche pour vérifier qu'ils ont bien été, au terme du délai de cinq jours, enregistrés en tant que soutien. Ils peuvent utiliser à cet effet le numéro de récépissé qui leur est délivré à l'écran au moment de l'enregistrement de leur soutien. Cette fonction de recherche permet également à toute personne de vérifier sa présence ou la présence d'une autre personne dans la liste publique des soutiens à des propositions de loi référendaires en saisissant les données d'état-civil de la personne dont la présence est vérifiée.
Document adresse de l'original sur site Gouv<
copie ci jointe, à impimé en A4 21x29,7:
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